POLITIQUE DE CONFORMITÉ PÉNALE ET DE GESTION DES RISQUES

BERRIA a mis en place un programme de conformité réglementaire et de prévention des délits (Corporate Compliance), ci-après le « Programme », dont la Politique de Conformité Pénale et de Gestion des Risques (approuvée le 19 janvier 2023) est précisée ci-dessous :

ENGAGEMENTS

  • Respecter toutes les obligations découlant de la présente Politique et du Programme.
  • Respecter l’ensemble de la législation pénale applicable à BERRIA.
  • Améliorer continuellement le Programme ainsi que les processus commerciaux associés.

CHAMP D’APPLICATION

La présente Politique et le Programme s’appliquent à BERRIA, à son Organe de Gouvernance, à la Haute Direction, aux employés et à toute autre partie concernée. Afin d’établir toute relation commerciale, l’acceptation de cette Politique et des obligations qui en découlent sera proposée.

OBJECTIFS

  • Renforcer la politique de tolérance zéro à l’égard de la commission d’infractions pénales.
  • Établir un modèle capable d’identifier les risques pénaux majeurs et de mettre en place des mesures de prévention, de détection et de gestion.
  • Impliquer l’ensemble du personnel de l’organisation dans ce système.
  • Garantir à la société que BERRIA respecte ses obligations de supervision et de contrôle dans l’exercice de son activité et qu’elle met en place les mesures appropriées pour prévenir la commission de délits.
  • Réviser périodiquement ces objectifs.

PRINCIPES GÉNÉRAUX

  • Le respect de la législation pénale, du code de déontologie et des autres protocoles internes est exigé de tous les membres de BERRIA, et la commission d’actes criminels est expressément interdite.
  • BERRIA s’engage à respecter toutes les obligations découlant de la présente Politique ainsi que l’ensemble des protocoles, procédures et politiques qui font partie du Programme de Corporate Compliance.
  • Les parties intéressées ont l’obligation de signaler tout fait ou comportement suspect relatif aux risques pénaux, en garantissant la confidentialité et l’absence de représailles pour le lanceur d’alerte, via le canal dédié (canal de signalement).
  • L’existence du Comité de Conformité Réglementaire et de Prévention des Délits est communiquée comme organe chargé des fonctions de conformité. Ce comité est indépendant de l’Organe de Gouvernance et agit en tant qu’autorité responsable de la gestion, de l’implémentation et de la vérification du respect du Programme de Corporate Compliance.
  • Le non-respect par les membres de BERRIA des obligations découlant de la présente Politique et du Programme de Corporate Compliance dans son ensemble entraînera l’application du régime disciplinaire prévu par le Code du Travail et la Convention Collective applicable. En ce qui concerne les partenaires commerciaux, les mesures prévues par la procédure spécifique qui leur est applicable seront mises en œuvre.

PILIERS PRINCIPAUX

  • Une Évaluation des Risques Pénaux dans le cadre de notre activité, qui se traduit par une Politique de Gestion des Risques (Norme 12) avec quatre objectifs :
    • Intégrer la gestion des risques à tous les niveaux et dans tous les domaines d’action.
    • Garantir que la gestion des risques est dirigée par l’Organe de Gouvernance et la Haute Direction.
    • Définir clairement les autorités, responsabilités et obligations des organes chargés de la mise en œuvre de cette gestion des risques.
    • Impliquer toutes les parties prenantes dans l’engagement assumé par BERRIA, en allouant les ressources nécessaires à la gestion des risques.
  • Un code de déontologie qui établit un guide de conduite pour les membres de BERRIA.
  • Un canal de signalement, accessible à tous les membres et partenaires commerciaux de BERRIA, permettant de signaler toute infraction ou suspicion d’infraction aux obligations définies. La confidentialité et l’absence de représailles pour tout lanceur d’alerte utilisant ce canal sont garanties.
  • Une politique générale pour le système interne d’information de BERRIA [Politique Générale du Système d’Information Interne de Berria Bike]
  • La présente Politique de Conformité Pénale, en tant que document central du Programme de Corporate Compliance.

SOLUTION AUX CONFLITS ENTRE OBJECTIFS

En cas de conflit entre différents objectifs, l’Organe de Gouvernance et la Haute Direction analyseront la situation et proposeront des actions correctives pour la résoudre.